Les associations transparentes : un frein à la gestion para-municipale des services publics (CE, 21/03/2007, Commune de Boulogne-Billancourt)
… I - Un développement autonome de la notion d'association transparente Si la solution de l’arrêt commenté est nouvelle, le raisonnement suivi, en revanche, se retrouve en jurisprudence. Il existait un précé…